Conditions Générales

Nos conditions générales de ventes

PREAMBULE

« BAYARD PRESSE » désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, situé 18, rue Barbès - 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 042 486 ;

« Site » désigne le site hébergé par la société SUBNOMY, à l'adresse suivante: www.bayard-box.com il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par BAYARD PRESSE. Le Site permet à BAYARD PRESSE de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site ;

« Vous » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande ;

« Produit » désigne tout produit quel qu'il soit, objet de votre Commande, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris les différentes offres d’abonnement aux box. Les règles applicables aux Produits le sont également pour les « Services » proposés lorsque les Conditions Générales de Vente ne distinguent pas.

« Commande » désigne l'achat du (des) Produit(s) effectué par vos soins sur le Site conformément aux différentes offres décrites et proposées sur le Site et aux présentes Conditions Générales de Vente ;

« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle vous pouvez commander un Produit. La Boutique fonctionne avec un panier commun et un compte Client unique par Client et pour toute la Boutique ;

« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et mail) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées. La confirmation de Commande comprend outre ces informations, la première notification de prélèvement SEPA, le cas échéant.

« Mon compte » : désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après s'être identifié, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles, vos Commandes, vos abonnements.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre BAYARD PRESSE et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Produits et Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

Vous déclarez enfin être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une Commande sur le Site.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. En cas de modification, votre Commande reste régie par celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de la Commande.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Tarif(s) applicable(s)

BAYARD PRESSE propose des offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de port inclus.

Le prix du livre physique et les frais de ports consécutifs à sa livraison sont établis dans le respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 Août 1981 et de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.

2.2 Modification de prix

BAYARD PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de BAYARD PRESSE jusqu'au complet paiement de leur prix, à l'exception des box servis au titre d’un abonnement.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Vérification de votre Commande avant paiement

A tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l'icône « Mon Panier ». Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Valider et procéder au paiement ».

Si ce n’est pas déjà le cas, vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.

Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant :

• L'identité du fournisseur et ses coordonnées ;

• Les caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

• Les modalités de livraison ;

• Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;

• Les coordonnées du service clientèle ;

• Les modalités de résiliation du contrat, de règlement des litiges et le cas échéant d’autres conditions contractuelles ;

• Les informations relatives au service après-vente ;

• Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur ;

• Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe et notamment, le fait qu’en cas de rétractation,

- le cas échéant, si une obligation de retour des Produits est prévue, que les frais de renvoi seront à votre charge et le montant desdits frais si le Produit ne peut être, en raison de sa nature, renvoyé par la Poste ;

- le rappel de l’obligation de payer un montant correspondant au service fourni jusqu’à la décision de se rétracter lorsque l’Offre de Service a commencé à être exécutée à la demande exprès du Client ;

• Les hypothèses dans lesquelles vous ne pouvez pas ou plus exercer votre droit de rétractation en application de l’article L221-28 du Code de la consommation,

• Les informations relatives aux coordonnées de BAYARD PRESSE (adresse électronique, adresse postale, le cas échéant), le coût de la communication ;

• La possibilité, en cas de contestation, de présenter une réclamation au Service Client, dans les conditions visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutefois, si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps (comme par exemple, l’utilisation d’un smartphone), seules les informations suivantes apparaitront à l’écran :

* L'identité du fournisseur ;

* Les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services ;

* Les quantités, prix des Produits ou Services sélectionnés par vos soins, frais de livraison, ainsi que le montant total de la Commande ;

* Vos coordonnées et l'adresse de livraison des Produits ;

* s’il y a lieu, la durée minimale des obligations du contrat ;

* Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe et notamment, le fait qu’en cas de rétractation,

- le cas échéant, si une obligation de retour des Produits est prévue, que les frais de renvoi seront à votre charge et le montant desdits frais si le Produit ne peut être, en raison de sa nature, renvoyé par la Poste ;

- le rappel de l’obligation de payer un montant correspondant au service fourni jusqu’à la décision de se rétracter lorsque l’Offre de Service a commencé à être exécutée à votre demande ;

* Les hypothèses dans lesquelles vous ne pouvez pas ou plus exercer le droit de rétractation en application de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les autres informations seront délivrées au moment de la Confirmation de Commande.

3.2 Précommande

Vous disposez jusqu’au 15 septembre 2018 de la faculté d’acheter à l’avance les Produits proposés sur le Site à un prix préférentiel.

Les Produits commandés sur le Site avant le 15 septembre vous seront livrés à compter du mois de septembre 2018 suivant les modalités fixées à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.

En cas de paiement par carte bancaire, pour rendre possible le traitement de votre précommande, vous serez débité au moment de la passation de votre commande.

3.3 Passation de votre commande

Conformément aux dispositions de l’article L221-14 du Code de la consommation, vous serez alors invité à reconnaitre que la passation de la commande oblige à son paiement.

La passation d'une Commande nécessite que vous disposiez d'une boîte aux lettres électronique. A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une Confirmation de Commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, votre accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel ou pour la fourniture du Service avant l’expiration du délai de rétractation et de votre renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

3.4 Indisponibilité des Produits, erreurs

Lors de la réception de la Commande, BAYARD PRESSE se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix.

* Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de BAYARD PRESSE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de BAYARD PRESSE.

* En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande, BAYARD PRESSE vous en informera dans les meilleurs délais. Vous pourrez demander l'annulation ou l'échange de votre Commande.

* Si le Produit proposé en échange ne vous convenait pas, BAYARD PRESSE annulera la Commande du Produit indisponible, et vous remboursera toutes les sommes versées en paiement dudit Produits, y compris le surplus de frais de livraison payé par vos soins, le cas échéant.

3.4 Confirmation et preuve de votre Commande

Lorsque la Commande est acceptée, BAYARD PRESSE vous adresse une confirmation de Commande par courriel.

ARTICLE 4 –PAIEMENT

Le règlement s’effectue par :

* Carte bancaire via Stripe: BAYARD PRESSE utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard), vous renseignerez votre numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra au moment de la 1ère de la Commande.

Si vous êtes titulaire d’une carte « Cadeau BAYARD BOX » : il convient de se rendre sur la page « utiliser ma carte cadeau ». Vous serez alors invité à saisir le code figurant sur ladite carte, et son montant sera déduit du montant de votre commande (les cartes cadeaux sont non cumulables, et utilisables en une seule fois et qu’aucun remboursement de la différence si le montant de la commande est inférieur à celui de la carte cadeau ne sera effectué).

Il est précisé que vous disposez de la possibilité d’acheter une carte cadeau directement sur le Site.

BAYARD PRESSE se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Suite à la passation de commande, la réception du Produit peut prendre plusieurs semaines.

S’agissant de Commande d’abonnement Produit passée après le 1er septembre 2018, BAYARD PRESSE s’engage à la réception de la première Box dans un délai de 4 semaines maximum à compter

de la date de confirmation de la Commande. Les autres Box seront ensuite livrées suivant la périodicité de l’offre, indiquée sur le Site.

S’agissant de la Commande de Produit unique passée le 1er septembre 2018, BAYARD PRESSE s’engage à la réception du Produit dans un délai de 4 semaines maximum à compter de la date de confirmation de la Commande.

Les Produits sont livrés exclusivement en France Métropolitaine et en Corse à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre Commande. Vous vous engagez à réceptionner les Produits commandés.

Vous assumez le risque du transport. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, vous disposerez d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison afin de formuler une protestation motivée à l'adresse suivante : bonjour@bayard-box.com

ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par BAYARD PRESSE, ni par SUBNOMY. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, BAYARD PRESSE a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, STRIPE, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

* Un petit cadenas sur la barre d'état au bas de l'écran

* Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 - En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, selon les modalités décrites ci-après.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

* du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prenez physiquement possession du dernier ou des derniers Produits, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un ou plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande ;

* du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prend physiquement possession de votre premier Produit, en cas d’abonnement ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service client de BAYARD PRESSE - Bayard PRESSE, BOX – 18 rue BARBÈS 92128 MONTROUGE CEDEX votre souhait de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ici et qui vous aura été adressé par courriel, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité au service Client. Dans ce cas, BAYARD PRESSE vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Vous devez renvoyer le ou les Produits à l’adresse suivante : KINEXYA - Le pot de fer, Zone artisanale du Coudray - 27240 Sylvains Les Moulins ; sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du contrat.

Les frais de renvoi seront à votre charge.

En cas de rétractation, le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BAYARD PRESSE sera informée de la décision de rétractation.

Toutefois, si vous avez déjà reçu le ou les Produits vendus, ou si BAYARD PRESSE a déjà expédié le ou les Produits vendus, BAYARD PRESSE pourra différer le remboursement jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des Produits ou à défaut jusqu’à ce qu’elle ait reçu le ou les Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette preuve d’expédition doit être communiquée à BAYARD PRESSE à l’adresse suivante :

Bayard PRESSE, service BOX – 18 rue BARBÈS 92128 MONTROUGE CEDEX

En cas de rétractation d’une offre d’abonnement aux box, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.

BAYARD PRESSE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Si BAYARD PRESSE devait utiliser un autre moyen de

paiement, elle sollicitera préalablement votre accord pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.

Tout Produit à échanger ou à rembourser, en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, il est toutefois précisé que vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

ARTICLE 8 –- SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION- MEDIATION

8.1 Contacter notre Service Clientèle

Le service client de BAYARD PRESSE est à votre disposition.

BAYARD PRESSE –Box

18 rue BARBÈS

92128 MONTROUGE CEDEX.

Pour l'exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, ou l’émission d’une réclamation au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

Pour tout autre renseignement, passation d'une réservation ou d'une Commande, au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

8.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ces coordonnées :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris ou « CMAP »

39, avenue F. D. Roosevelt

75008 Paris

courriel : consommation@cmap.fr

Tant vous que BAYARD PRESSE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

8.3 Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si vous avez un problème concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser ce site pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Vous pouvez l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services que vous avez achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges»).

ARTICLE 9 - CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société BAYARD PRESSE est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

9.1 Garantie de conformité

VOS DROITS EN CAS DE NON CONFORMITE D’UN PRODUIT :

- Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la Consommation ;

- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour être conforme à votre Commande, le bien doit correspondre à la description figurant sur notre Site, et posséder les qualités énumérées, ou plus largement présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard notamment à sa fiche produit.

Si tel n’est pas le cas, il convient de nous faire savoir par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le Produit concerné. Si le défaut de conformité est confirmé, BAYARD PRESSE procédera à un échange ou à la réparation du bien en fonction du coût conformément à l'article L217-9 du Code de la consommation.

Les frais de retour vous seront remboursés, sur présentation de justificatifs. Si vous ne les joignez pas, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.

9.2 Garantie des vices cachés

Si vous estimez que votre Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu'un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

* Retourner le Produit et obtenir remboursement ;

* Le garder et vous faire rembourser une partie du prix.

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS

Tout Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage, et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Néanmoins, vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle vous fournissez à BAYARD PRESSE la preuve de l’expédition du ou des Produits, ou à défaut à la date à laquelle BAYARD PRESSE a récupéré le ou les Produits retournés par vos soins

Cette preuve d’expédition doit être communiquée à BAYARD PRESSE à l’adresse suivante :

Bayard PRESSE, BOX – 18 rue BARBÈS 92128 MONTROUGE CEDEX.

Le remboursement sera effectué par BAYARD PRESSE suivant le monde de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un autre mode de paiement sans frais.

Le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison proposé par BAYARD PRESSE).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BAYARD PRESSE

pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAYARD PRESSE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de BAYARD PRESSE. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de Services.

BAYARD PRESSE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de BAYARD PRESSE sera limitée au montant de votre Commande.

BAYARD PRESSE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. BAYARD PRESSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au Site [www.bayard-box. com] (ci-après « le Site »). En naviguant sur ce Site, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, en connaître les termes, les accepter sans réserve et vous y conformer.

1 – Données personnelles

a – Collecte et utilisation de vos données personnelles

Le GROUPE BAYARD, auquel BAYARD PRESSE appartient, respecte la loi « Informatique et Libertés » n°78 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

En tant que Responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés », le GROUPE BAYARD est responsable des données personnelles qu’il collecte.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous êtes informé(e) de ce que le GROUPE BAYARD procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à notre Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.

Il peut vous être proposé à cette occasion de recevoir des offres commerciales du GROUPE BAYARD, ou de ses partenaires. Conformément à la loi pour la « Confiance en l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004, vous devez exprimer clairement votre consentement en cochant une case qui confirme votre accord.

Les données personnelles collectées sur le Site, sont destinées au GROUPE BAYARD et à ses filiales. Vos données personnelles peuvent être transmisses à des tiers lorsque vous avez donné votre accord préalable pour le partage et/ou la divulgation des données personnelles, y compris par l’intermédiaire des fonctionnalités proposées par le Site.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le traitement de vos données peut donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation, d’un droit de portabilité, un droit d’effacement ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, auprès de BAYARD PRESSE éditeur dudit Site en adressant un courrier à l’adresse suivante : Bayard PRESSE, BOX – 18 rue BARBÈS 92128 MONTROUGE CEDEX. Pour plus d’informations veuillez consulter la politique de confidentialité du GROUPE BAYARD.

b – Implémentation de « Cookies »

Que sont les « Cookies » ?

Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à votre navigation sur internet. Ce fichier placé à l’occasion d’une consultation, par le site serveur, sur le disque dur de l’utilisateur, ne peut pas contenir de virus ni être exécuté. Il n’est pas actif. De plus vous pouvez le lire, le détruire ou le modifier. Un cookie ne peut pas être utilisé pour récupérer des données personnelles de votre disque dur, lire votre adresse mail ou se procurer des informations personnelles.

Pourquoi des « Cookies » ?

Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté (sauf exception légale) sur votre ordinateur sans votre consentement préalable. Le Groupe BAYARD a donc l'obligation de solliciter au préalable votre consentement, lequel est valable 13 mois au plus. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement :

• Si le ce cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique;

• Si le cookie est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Paramétrage de votre navigateur

Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur votre mobile sans votre consentement préalable.

Dans ce contexte, nous vous informons que vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser l’implémentation de cookies.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. * Safari : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR * Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html * Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en * Internet explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies * FireFox :https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Exprimer vos choix en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles pour refuser les seuls cookies publicitaires

La Plateforme « Youronlinechoices », proposée par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l’Interactive Advertising Bureau France, vous offre la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ses entreprises adhérentes pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

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– n’imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;

– ne pas reproduire la version numérique des Matériels à des fins de revue de presse ;

– ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou le nom BAYARD BOX et/ou le nom de BAYARD PRESSE et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits de BAYARD PRESSE et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.

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3 – Limitation de responsabilité

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Les mineurs sont admis à s’inscrire à un certain nombre des services proposés sur le Site, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenus de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. BAYARD PRESSE se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de cinq

(5) jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. BAYARD PRESSE supprimera immédiatement tout compte personnel, dès la réception d’une demande parentale de fermeture du compte personnel et de suppression des contenus y afférents.

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Il est en outre rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer quels services accessibles sur le Site leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d’autre part, de surveiller l’utilisation que celui-ci fait de ces services.

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BAYARD PRESSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Matériels conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de BAYARD PRESSE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Matériels, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.

En conséquence, la responsabilité de BAYARD PRESSE ne peut être engagée dans les cas suivants :

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– Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de BAYARD PRESSE notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;

– Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;

– Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

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– que vous avez connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations/données ;

– que la communication de vos éventuels codes d’accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;

– qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent la consultation du Site ;

– qu’il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

– il est précisé que le téléchargement des Matériels emporte acceptation sans réserve desdits Matériels et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6 – Application de la loi française

Le réseau Internet étant par nature un réseau mondial, mais le présent Site étant destiné à un public français, les règles applicables à tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du Site sont déterminées par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

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